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Contacts


Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

Les ressources sont exclusivement consultables sur place ou en prêt

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
le matin de 9 H à 12 H
l'après-midi de 14 H à 17 H

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Texte officiel

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Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail

COLLECTIF D'AUTEURS

Legifrance

12/01/2013

2 p.

Téléchargeable + En ligne

DECRET 81202 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE 63016 ; ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF 86026 ; CODE TRAVAIL 81108

Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/comm...

Classement : DROIT DU TRAVAIL

Thématique : Formation

Archive : Non

Source : GIP ARIFOR

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