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dans la formation professionnelle, l'emploi, les métiers et l'illettrisme
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Contacts


Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

Les ressources sont exclusivement consultables sur place ou en prêt

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
le matin de 9 H à 12 H
l'après-midi de 14 H à 17 H

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Rapport-Etude

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Décret n°2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Journal officiel

21/04/2012

DECRET 81202 ; AUTOENTREPRENEURIAT ; FINANCEMENT FORMATION 51016

3vise à permettre le financement, par les conseils de la formation, des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient inscrits ou non au répertoire des métiers, et à intégrer, dans les ressources des conseils de la formation, la contribution à la formation professionnelle versée par les autoentrepreneurs. Il prévoit, par ailleurs, le financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ainsi que des indemnités pour pertes de ressources pour les membres des conseils de la formation et, enfin,
l'intégration aux ressources des conseils de la formation des financements éventuels de l'Etat et des collectivités territoriales."



Classement : CREATION / REPRISE ENTREPRISE

Thématique : Formation

Archive : Non

Source : GIP ARIFOR


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