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Contacts


Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

Les ressources sont exclusivement consultables sur place ou en prêt

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
le matin de 9 H à 12 H
l'après-midi de 14 H à 17 H

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Texte officiel

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Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

COLLECTIF D'AUTEURS

Journal officiel

29/12/2012

1 p.

En ligne

ARRETE 81010 ; SECURISATION PARCOURS ; OPCA 53009 ; CONTRAT INSTALLATION FORMATION ARTISANALE 84034 ; FPSPP

La contribution des Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et des Organismes paritaires agréés au titre du CIF (Opacif) au financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est fixée, en 2013, à 13% des obligations légales des entreprises au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Congé individuel de formation (CIF), par un arrêté du 11 décembre 2012. Le gouvernement s'est engagé à ne pas faire de ponctions sur la trésorerie du Fonds paritaire en 2013, comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à hauteur de 300 millions d'eros chaque année.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...

Classement : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONTINUE

Thématique : Formation

Archive : Non

Source : GIP ARIFOR

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