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dans la formation professionnelle, l'emploi, les métiers et l'illettrisme
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Contacts


Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

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Droit de la formation   | enregistrements trouvés : 10

     

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Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) déploie, dans le cadre du CPF, un congé spécifique pour les salariés souhaitant demander la prise en charge d'une action de formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (voir notre actualité(accès libre)). Qu'en est-il des demandeurs d'emplois ? L'exposé des motifs du DPL affiche l'ambition de "donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir (...)-Actualité juridique/ Compte personnel de formation, Action de formation, Assurance chômage, Mobilité
Assurance H

Comme l'annonce l'exposé des motif du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), le "conseil en évolution professionnelle est renforcé", afin de "mieux accompagner les salariés dans la construction et la mise en oeuvre de leur parcours professionnel" (article 3). Nouvelle offre de services Le PDL réaffirme que "toute personne" peut bénéficier du CEP tout au long de sa vie professionnelle afin de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. (...)-Actualité juridique
Construction H

Journal Officiel n°93 du 21 avril 2018 LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs (...)-J.O. de la formation
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Actions entrant dans le champ de la formation professionnelle : les actions concourant au développement des compétences L'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) ne distingue plus, aux côtés des actions de formation au sens strict, que 3 autres catégories de prestations de formation : les bilans de compétence ; les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience dans le but d'acquérir, précise le texte, une certification (...)-Actualité juridique/ Action de formation
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 14069;QUALITE 31019 H

Dans une décision du 10 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle trois points relatifs au contrôle par l'administration de la réalité des formations financées par l'Etat au profit des salariés embauchés en contrat de professionnalisation lorsque l'entreprise dispense en interne les actions de professionnalisation. Le contrôle de l'Etat est indépendant de celui pouvant être mené par un OPCA L'entreprise faisait valoir : d'une part, que l'organisme paritaire collecteur agréé (...)-Actualité juridique
PROFESSIONNALISATION H

L'article 6 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) propose une réécriture du statut des heures passées en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences (qui succède au plan de formation). Pour rappel, aujourd'hui, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa (...)-Actualité juridique/ Plan de formation
PLAN DE FORMATION H

Ce 5ème rendez-vous « Dessine-moi la réforme ! » vous livre un décryptage complet de l'ensemble des dispositions impactant votre activité et vous donne toutes les clefs de compréhension des débats parlementaires à venir.Mardi 15 mai 2018 à Paris-A la Une/ A la Une sur le carrousel
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Journal Officiel n°92 du 20 avril 2018Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018 Journal OfficielSource : legifrance, 20/04/2018 .notice_childs display : none !important ;-J.O. de la formation
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Les dispositions de l'avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis conclu le 25 avril 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018-Actualité juridique/ Accord de branche, Apprentissage
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Les dispositions de l'accord de désignation de l'OPCA de branche conclu le 30 novembre 2017 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 mars 2018-Actualité juridique/ Accord de branche, OPCA
INDUSTRIE VERRE 91324 H

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