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dans la formation professionnelle, l'emploi, les métiers et l'illettrisme
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Contacts


Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

Les ressources sont exclusivement consultables sur place ou en prêt

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
le matin de 9 H à 12 H
l'après-midi de 14 H à 17 H

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Documents  Journal officiel | enregistrements trouvés : 21

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P Q


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Avis du Conseil économique, social et environnemental. Il présente au sommaire :
1. Un système de formation professionnelle très évolutif qui dispose de solides atouts : une construction progressive et originale, un système de formation professionnelle doté de solides atouts.
2. Des faiblesse que la réforme de 2009 devrait en partie corriger : des faiblesses désormais bien identifiées (sécurisation des parcours professionnels, une offre de formation peu régulée, un financement complexe, une gouvernance toujours problématique) et un premier bilan encourageant de la réforme (articultaion entre formation initiale et continue, la réforme des Opca, le FPSPP, la mise en oeuvre du DIF et une démarche d'évaluation à consolider).
3. Les recommandations du CESE.
4. Conclusion.
17 annexes sont joints.
Avis du Conseil économique, social et environnemental. Il présente au sommaire :
1. Un système de formation professionnelle très évolutif qui dispose de solides atouts : une construction progressive et originale, un système de formation professionnelle doté de solides atouts.
2. Des faiblesse que la réforme de 2009 devrait en partie corriger : des faiblesses désormais bien identifiées (sécurisation des parcours professionnels, une offre de ...

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Définissant le logotype associé au label national "Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers".

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Cahier des charges relatif au label national "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers".

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"Mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers". "

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Relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CNFPTLV.

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"Le recouvrement est effectué par le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'OPCA sur la base d'un courrier simple adressé à ce comptable par le FPSPP."

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"La péréquation (transferts de disponibilités) entre les OPCA et les OPACIF permet de financer :
- Les contrats et les périodes de professionnalisation qui visent des qualifications inscrites au RNCP ou qui ouvrent droit à CQP ;
- Les CIF et la portabilité du DIF.
La convention cadre, qui précise les publics bénéficiaires, doit être signée avant le 1er janvier de chaque année. Son accord préalable doit être conclu avant le 1er novembre.
Les OPCA et OPACIF effectuent le versement au FPSPP avant le 30 juin.
"La péréquation (transferts de disponibilités) entre les OPCA et les OPACIF permet de financer :
- Les contrats et les périodes de professionnalisation qui visent des qualifications inscrites au RNCP ou qui ouvrent droit à CQP ;
- Les CIF et la portabilité du DIF.
La convention cadre, qui précise les publics bénéficiaires, doit être signée avant le 1er janvier de chaque année. Son accord préalable doit être conclu avant le 1er novembre.
Les ...

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La durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit à péréquation par le FPSPP est de 120 heures

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"Portant sur les modalités de proposition, par les partenaires sociaux du champ et du "hors champ" :
- du taux de participation au financement du FPSPP (compris entre 5% et 13%) ;
- de l'affectation des ressources du FPSPP. "

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Titre 1er - Droit à l'information, à l'orientation, et à la qualification professionnelles ;
Titre II - Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Titre III - Sécurisation des parcours professionnels ;
Titre IV - Les contrats en alternance ;
Titre V - Emploi des jeunes ;
Titre VI - Gestion des fonds de la formation professionnelle ;
Titre VII - Coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle de la formation professionnelle .
Titre 1er - Droit à l'information, à l'orientation, et à la qualification professionnelles ;
Titre II - Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Titre III - Sécurisation des parcours professionnels ;
Titre IV - Les contrats en alternance ;
Titre V - Emploi des jeunes ;
Titre VI - Gestion des fonds de la formation professionnelle ;
Titre VII - Coordination des politiques de formation ...

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"Pour le Conseil économique, social et environnemental, l'amélioration de l'accès et du recours des jeunes aux droits sociaux doit constituer l'un des axes d'une politique publique beaucoup plus ambitieuse d'insertion des jeunes dans la société, en bénéficiant d'un parcours de formation et d'un accès facilité à l'emploi. L'égal accès de tous aux droits sociaux doit contribuer à l'atteinte de ces objectifs. La jeunesse doitêtre une priorité politique. Elle ne doit pas être perçue comme une charge, mais bien comme un investissement dans le présent et l'avenir de notre société."
Les principales préconisations sont :
- Accompagner les jeunes dans leur accès aux droits sociaux
- Rénover le gouvernance nationale et territoriales des politiques de jeunesse
- Associer les jeunes à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques de jeunesse
- Sécuriser les parcours d'insertion
- Redéployer les aides pour améliorer l'accès à une formation ou à un emploi.
"Pour le Conseil économique, social et environnemental, l'amélioration de l'accès et du recours des jeunes aux droits sociaux doit constituer l'un des axes d'une politique publique beaucoup plus ambitieuse d'insertion des jeunes dans la société, en bénéficiant d'un parcours de formation et d'un accès facilité à l'emploi. L'égal accès de tous aux droits sociaux doit contribuer à l'atteinte de ces objectifs. La jeunesse doitêtre une priorité ...

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Il étand les possibilités d'accueil d'un même apprenti dans plusieurs entreprises tout en encadrant les modalités.
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Il porte sur la modification des conditions d'accès au dispositif DIMA et au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif.

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3vise à permettre le financement, par les conseils de la formation, des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient inscrits ou non au répertoire des métiers, et à intégrer, dans les ressources des conseils de la formation, la contribution à la formation professionnelle versée par les autoentrepreneurs. Il prévoit, par ailleurs, le financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ainsi que des indemnités pour pertes de ressources pour les membres des conseils de la formation et, enfin,
l'intégration aux ressources des conseils de la formation des financements éventuels de l'Etat et des collectivités territoriales."
3vise à permettre le financement, par les conseils de la formation, des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient inscrits ou non au répertoire des métiers, et à intégrer, dans les ressources des conseils de la formation, la contribution à la formation professionnelle versée par les autoentrepreneurs. Il prévoit, par ailleurs, le financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ainsi que des indemnités pour ...

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Fixer les modalités d'intégration de cette contribution dans les ressources du Fonds tout en organisant, en contrepartie, le financement des actions de formation à destination des auto-entrepreneurs.

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"Ce texte prévoit les mentions devant figurer dans les contrats de mission et de mise à disposition et organise la liaison entre les différents maîtres d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dite « loi Cherpion » pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Pour rappel, celle-ci a ouvert l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire." "Ce texte prévoit les mentions devant figurer dans les contrats de mission et de mise à disposition et organise la liaison entre les différents maîtres d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dite « loi Cherpion » pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Pour rappel, celle-ci a ouvert ...
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U H

Rappel des principales mesures du texte :

- les principes et modalités de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF (droit individuel de formation) à partir du 1er janvier 2015. Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail ;

- les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié en termes de qualifications et d'emploi, hors évaluation de travail. Réalisé tous les deux ans, il donne lieu à « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » tous les 6 ans, qui, dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut déboucher sur le versement, par l'employeur, d'un « abondement correctif » au CPF de 100 heures si un certain nombre d'obligations n'ont pas été remplies ;

- le renforcement du rôle des IRP (instances représentatives du personnel) dans les entreprises de 50 salariés et plus où la consultation du CE porte désormais sur l'exécution du plan de formation de l'année N-1, l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année N+1 ;

- la définition de l'action de formation qui « peut être séquentielle » et « s'effectuer en tout ou partie à distance ». Dans le cas d'une formation ouverte et à distance, le programme de formation doit préciser la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d'évaluation et les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;

- l'ouverture de l'accessibilité à la VAE (validation des acquis de l'expérience) à un public plus large en révisant le calcul de l'expérience requise pour entrer dans le dispositif et en facilitant l'accès au dispositif pour les personnes n'ayant pas un niveau V (CAP) ;

- l'objet des périodes de professionnalisation est précisé et une durée minimale fixée par décret est prévue « afin qu'elles répondent précisément » à cet objectif, à savoir viser une qualification ou une certification sans empêcher pour autant l'accès à des formations visant l'acquisition du socle de compétences ;

- Le « principe de gratuité » des contrats de professionnalisation, comme celle des contrats d'apprentissage, pour le salarié est affirmé et « l'obligation de tutorat dans un objectif d'égal accès, d'accompagnement et de qualité » des contrats de professionnalisation sera désormais appliquée pour chaque bénéficiaire ;

- l'exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité est inscrite dans le code du travail ;

- le financement de la formation professionnelle par les entreprises est réformé avec la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2015, d'une « contribution unique » pour toute les entreprises et d'un montant de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus ;

- Les missions des organismes paritaires intervenant dans le champ de la formation (FPSPP, Opca, Fongecif) sont redéfinies ;

- les critères d'accès à la péréquation sont réformés par l'introduction d'un critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance et non plus du seul contrat de professionnalisation ;

- les ressources découlant de la nouvelle taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5 %) et de la CDA (0,18 %), ne pourront ainsi dépasser 21 % pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et aux sections d'apprentissage et 23 % pour celles à destination des autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles...). La création d'une fraction de la nouvelle taxe qui sera gérée par les régions est renvoyée au PLF (projet de loi de finances) pour 2015. L'ensemble de ces mesures s'appliqueront donc à compter de la collecte 2015, sur la masse salariale et les effectifs 2014 ;

- le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage est réformé avec une diminution du nombre d'Octa, qui passe de 147 à une quarantaine ;

- l'obligation pour les régions de signer des COM (contrats d'objectifs et de moyens) sur l'apprentissage avec l'État est supprimée ;

- les missions des CFA sont détaillées. Ils doivent notamment assurer « la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage » ;

- les compétences des régions en matière de formation professionnelle sont renforcées (formations sanitaires, formation des détenus...) et précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le SPRFP (service public régional de la formation professionnelle) afin de garantir l'accès à la qualification. Les modalités de la « compensation financière » de l'État aux régions pour « les transferts de compétences à titre définitif » sont également inscrites dans la loi ;

- une possibilité de dévolution par l'État du patrimoine immobilier de l'Afpa, aux régions qui le souhaitent, est prévue ;

- les bases de la reconnaissance d'un SIEG (service d'intérêt économique général) de la formation des publics en difficulté et de leur accompagnement, sont posées ;

- le SPO (service public de l'orientation) est redéfini ;

- les modalités de mise en oeuvre du CEP (conseil en évolution professionnelle) sont posées ;

- la procédure d'adoption du CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles) et son contenu sont revus ;

- la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi est réformée autour de 4 nouvelles structures : le Cnefop et les Crefop ; le Copinef et les Copiref ;

- les règles de déploiement du contrat de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés sont revues ;

- l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures travail pour signer un contrat de travail à temps partiel, est reportée au 1er juillet 2014 ;

- les règles de représentativité patronale sont définies, en fonction d'un critère d'audience fondé sur l'adhésion ;

- les pouvoirs du ministère du Travail pour agir en matière de restructuration des branches professionnelles sont renforcés ;

- les règles de représentativité syndicale sont précisées, notamment sur la négociation du protocole préélectoral, sur les périmètres de l'élection et de désignation ou encore sur la fin des mandats syndicaux ;

- de nouvelles règles de financement de la démocratie sociale sont mises en place, avec la mise en place d'un fonds paritaire dédié, qui doit se substituer aux financements actuels issus du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises, et intégrera les ressources publiques accordées aux organisations ;

- des règles de transparence des comptes des CE (comités d'entreprise) sont définies ;

- le contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage est renforcé, notamment les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue.
Rappel des principales mesures du texte :

- les principes et modalités de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF (droit individuel de formation) à partir du 1er janvier 2015. Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail ;

- les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque ...

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...

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Un arrêté du 22 juillet 2013, publié le 6 août 2013 au Journal officiel, redéfinit l'organisation de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Celle-ci comprend désormais cinq sous-directions contre six auparavant : parcours d'accès à l'emploi, politiques de formation et du contrôle, mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, financement et modernisation et Fonds social européen.
Parallèlement, trois départements (action territoriale, Pôle emploi et synthèses), trois missions transversales (communication, ressources humaines et documentation) et une unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires sont placées sous l'autorité des deux adjoints au délégué général.
Un arrêté du 22 juillet 2013, publié le 6 août 2013 au Journal officiel, redéfinit l'organisation de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Celle-ci comprend désormais cinq sous-directions contre six auparavant : parcours d'accès à l'emploi, politiques de formation et du contrôle, mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, financement et modernisation et Fonds social européen.
Parallèlement, ...

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/comm...

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