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Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

Les ressources sont exclusivement consultables sur place ou en prêt

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du lundi au vendredi
le matin de 9 H à 12 H
l'après-midi de 14 H à 17 H

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Nouvelle réforme de la Formation  | enregistrements trouvés : 29

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P Q

U H

"Le décret précise que, lorsqu'une séquence de formation se déroulent en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition de chaque stagiaire.

Le programme doit notamment indiquer :

- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
- les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
- les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. L'assiduité à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sera établie au regard :

- des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés ;
- des informations et données sur le suivi de l'action, l'accompagnement et l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
- des évaluations spécifiques, organisées par ce dernier, qui jalonnent ou terminent la formation.

Ces dispositions s'imposent aux organismes de formation à compter du 23 août 2014."
"Le décret précise que, lorsqu'une séquence de formation se déroulent en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition de chaque stagiaire.

Le programme doit notamment indiquer :

- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
- les modalités techniques selon ...

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Le décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés (F/H) en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.
Le décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés (F/H) en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le ...

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U H

"le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en µuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel."
"le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en µuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à ...

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Rappel des principales mesures du texte :

- les principes et modalités de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF (droit individuel de formation) à partir du 1er janvier 2015. Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail ;

- les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié en termes de qualifications et d'emploi, hors évaluation de travail. Réalisé tous les deux ans, il donne lieu à « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » tous les 6 ans, qui, dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut déboucher sur le versement, par l'employeur, d'un « abondement correctif » au CPF de 100 heures si un certain nombre d'obligations n'ont pas été remplies ;

- le renforcement du rôle des IRP (instances représentatives du personnel) dans les entreprises de 50 salariés et plus où la consultation du CE porte désormais sur l'exécution du plan de formation de l'année N-1, l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année N+1 ;

- la définition de l'action de formation qui « peut être séquentielle » et « s'effectuer en tout ou partie à distance ». Dans le cas d'une formation ouverte et à distance, le programme de formation doit préciser la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d'évaluation et les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;

- l'ouverture de l'accessibilité à la VAE (validation des acquis de l'expérience) à un public plus large en révisant le calcul de l'expérience requise pour entrer dans le dispositif et en facilitant l'accès au dispositif pour les personnes n'ayant pas un niveau V (CAP) ;

- l'objet des périodes de professionnalisation est précisé et une durée minimale fixée par décret est prévue « afin qu'elles répondent précisément » à cet objectif, à savoir viser une qualification ou une certification sans empêcher pour autant l'accès à des formations visant l'acquisition du socle de compétences ;

- Le « principe de gratuité » des contrats de professionnalisation, comme celle des contrats d'apprentissage, pour le salarié est affirmé et « l'obligation de tutorat dans un objectif d'égal accès, d'accompagnement et de qualité » des contrats de professionnalisation sera désormais appliquée pour chaque bénéficiaire ;

- l'exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité est inscrite dans le code du travail ;

- le financement de la formation professionnelle par les entreprises est réformé avec la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2015, d'une « contribution unique » pour toute les entreprises et d'un montant de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus ;

- Les missions des organismes paritaires intervenant dans le champ de la formation (FPSPP, Opca, Fongecif) sont redéfinies ;

- les critères d'accès à la péréquation sont réformés par l'introduction d'un critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance et non plus du seul contrat de professionnalisation ;

- les ressources découlant de la nouvelle taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5 %) et de la CDA (0,18 %), ne pourront ainsi dépasser 21 % pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et aux sections d'apprentissage et 23 % pour celles à destination des autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles...). La création d'une fraction de la nouvelle taxe qui sera gérée par les régions est renvoyée au PLF (projet de loi de finances) pour 2015. L'ensemble de ces mesures s'appliqueront donc à compter de la collecte 2015, sur la masse salariale et les effectifs 2014 ;

- le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage est réformé avec une diminution du nombre d'Octa, qui passe de 147 à une quarantaine ;

- l'obligation pour les régions de signer des COM (contrats d'objectifs et de moyens) sur l'apprentissage avec l'État est supprimée ;

- les missions des CFA sont détaillées. Ils doivent notamment assurer « la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage » ;

- les compétences des régions en matière de formation professionnelle sont renforcées (formations sanitaires, formation des détenus...) et précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le SPRFP (service public régional de la formation professionnelle) afin de garantir l'accès à la qualification. Les modalités de la « compensation financière » de l'État aux régions pour « les transferts de compétences à titre définitif » sont également inscrites dans la loi ;

- une possibilité de dévolution par l'État du patrimoine immobilier de l'Afpa, aux régions qui le souhaitent, est prévue ;

- les bases de la reconnaissance d'un SIEG (service d'intérêt économique général) de la formation des publics en difficulté et de leur accompagnement, sont posées ;

- le SPO (service public de l'orientation) est redéfini ;

- les modalités de mise en oeuvre du CEP (conseil en évolution professionnelle) sont posées ;

- la procédure d'adoption du CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles) et son contenu sont revus ;

- la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi est réformée autour de 4 nouvelles structures : le Cnefop et les Crefop ; le Copinef et les Copiref ;

- les règles de déploiement du contrat de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés sont revues ;

- l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures travail pour signer un contrat de travail à temps partiel, est reportée au 1er juillet 2014 ;

- les règles de représentativité patronale sont définies, en fonction d'un critère d'audience fondé sur l'adhésion ;

- les pouvoirs du ministère du Travail pour agir en matière de restructuration des branches professionnelles sont renforcés ;

- les règles de représentativité syndicale sont précisées, notamment sur la négociation du protocole préélectoral, sur les périmètres de l'élection et de désignation ou encore sur la fin des mandats syndicaux ;

- de nouvelles règles de financement de la démocratie sociale sont mises en place, avec la mise en place d'un fonds paritaire dédié, qui doit se substituer aux financements actuels issus du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises, et intégrera les ressources publiques accordées aux organisations ;

- des règles de transparence des comptes des CE (comités d'entreprise) sont définies ;

- le contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage est renforcé, notamment les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue.
Rappel des principales mesures du texte :

- les principes et modalités de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF (droit individuel de formation) à partir du 1er janvier 2015. Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail ;

- les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque ...

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Objet : modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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U H

Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Le texte entre en vigueur le 28/08/2014.

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U H

Objet : durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Le texte entre en vigueur le 28/08/2014.

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Objet : définition des missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Objet : composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF)
Le texte entre en vigueur le 28/08/2014.

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Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage.
Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle. Il fixe enfin l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds.
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe ...

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Ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds. Ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que ...
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"Le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle."

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014 à l'exception des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
"Le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, ...
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"Le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage."

Le texte entre en vigueur le 13 septembre 2014.
"Le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'ap...

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"Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer."

Le texte entre en vigueur le 19 septembre 2014.

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Sommes versées au titre de la contribution au développement
de l'apprentissage (en euros) : La Champagne-Ardenne - 14 142 682 euros

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"Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d'une simplification, s'agissant des frais d'information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation."
"Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le ...

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"Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes (F/H) titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois est supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée. Le décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience." "Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes (F/H) titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers ...
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