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dans la formation professionnelle, l'emploi, les métiers et l'illettrisme
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Contacts


Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

Les ressources sont exclusivement consultables sur place ou en prêt

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
le matin de 9 H à 12 H
l'après-midi de 14 H à 17 H

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Nouvelle réforme de la Formation  | enregistrements trouvés : 29

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P Q

y

Cet accord, présentent des mesures concrètes et lisibles visant à adapter
la formation dans la branche aux nouveaux défis économiques, technologiques, démographiques, sociétaux et environnementaux, ainsi qu'au nouveau contexte législatif et conventionnel.

Il s'organise de la manière suivante :

Titre 1er : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelles vers ces métiers
Chapitre Ier : Anticipation des évolutions des métiers : observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications
Chapitre II : Information sur les métiers de l'indutrie et orientation professionnelle vers ces métiers

Titre II : Qualifications professionnelles
Chapitre 1 : Qualifications établies par la branche
Chapitre 2 : Qualifications éligibles au Compte personnel de formation (CPF)
Chapitre 3 : Qualifications prioritaires préparées par apprentissage

Titre III : Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d'emploi

Titre IV : Alternance
Chapitre 1 : apprentissage
Chapitre 2 : Contrat de professionnalisation
Chapitre 3 : Tutorat

Titre V : Formation professionnelle continue
Chapitre 1 : Orientation dans la branche
Chapitre 2 : Plan de formation
Chapitre 3 : Périodes de professionnalisation

Titre VI : Compte personnel de formation (CPF)

Titre VII : Financement de la formation
Chapitre 1 : Participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue
Chapitre 2 : Priorités de financement de la branche
Chapitre 3 : Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (Opcaim)
Chapitre 4 : Contractualisation et co-financement

Titre VII : Dispositions finales















Cet accord, présentent des mesures concrètes et lisibles visant à adapter
la formation dans la branche aux nouveaux défis économiques, technologiques, démographiques, sociétaux et environnementaux, ainsi qu'au nouveau contexte législatif et conventionnel.

Il s'organise de la manière suivante :

Titre 1er : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelles vers ces métiers
Chapitre Ier : Anticipation des ...

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U H

Le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ...

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y

Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle ...
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le présent décret a pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
Le décret a également pour objet, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, de déterminer l'organisation et le fonctionnement du fonds. Ainsi, il définit notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de la gestion du fonds.
le présent décret a pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
Le décret a également pour objet, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, de déterminer l'organisation et le fonctionnement du fonds. Ainsi, il ...

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y

Ce décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme. Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l'objet d'une certification. Ce décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte ...
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U H

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).
Le présent décret organise les conditions de collecte de cette contribution auprès des entreprises ainsi que de reversement des crédits collectés au fonds de financement.
D'une part, il fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées.
D'autre part, il prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l'année 2015.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du ...
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" la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
Le présent décret définit les modalités de mise en oeuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation."
" la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du ...
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U H

"le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en µuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel."
"le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en µuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à ...

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"Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes (F/H) titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois est supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée. Le décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience." "Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes (F/H) titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers ...
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"Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d'une simplification, s'agissant des frais d'information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation."
"Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le ...

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U H

Sommes versées au titre de la contribution au développement
de l'apprentissage (en euros) : La Champagne-Ardenne - 14 142 682 euros

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"Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer."

Le texte entre en vigueur le 19 septembre 2014.

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"Le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage."

Le texte entre en vigueur le 13 septembre 2014.
"Le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'ap...

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"Le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle."

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014 à l'exception des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
"Le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, ...
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Ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds. Ce décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il définit les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d'objectifs et de moyens, ainsi que ...
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Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage.
Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle. Il fixe enfin l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds.
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe ...

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