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Séverine Vigourt
Tél : 03.26.21.83.20

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du lundi au vendredi
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Nouvelle réforme de la Formation  | enregistrements trouvés : 29

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P Q

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"Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes (F/H) titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois est supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée. Le décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience." "Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes (F/H) titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années. La condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers ...
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Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle ...
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Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Le texte entre en vigueur le 28/08/2014.

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U H

Objet : composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF)
Le texte entre en vigueur le 28/08/2014.

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Cet accord, présentent des mesures concrètes et lisibles visant à adapter
la formation dans la branche aux nouveaux défis économiques, technologiques, démographiques, sociétaux et environnementaux, ainsi qu'au nouveau contexte législatif et conventionnel.

Il s'organise de la manière suivante :

Titre 1er : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelles vers ces métiers
Chapitre Ier : Anticipation des évolutions des métiers : observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications
Chapitre II : Information sur les métiers de l'indutrie et orientation professionnelle vers ces métiers

Titre II : Qualifications professionnelles
Chapitre 1 : Qualifications établies par la branche
Chapitre 2 : Qualifications éligibles au Compte personnel de formation (CPF)
Chapitre 3 : Qualifications prioritaires préparées par apprentissage

Titre III : Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d'emploi

Titre IV : Alternance
Chapitre 1 : apprentissage
Chapitre 2 : Contrat de professionnalisation
Chapitre 3 : Tutorat

Titre V : Formation professionnelle continue
Chapitre 1 : Orientation dans la branche
Chapitre 2 : Plan de formation
Chapitre 3 : Périodes de professionnalisation

Titre VI : Compte personnel de formation (CPF)

Titre VII : Financement de la formation
Chapitre 1 : Participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue
Chapitre 2 : Priorités de financement de la branche
Chapitre 3 : Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (Opcaim)
Chapitre 4 : Contractualisation et co-financement

Titre VII : Dispositions finales















Cet accord, présentent des mesures concrètes et lisibles visant à adapter
la formation dans la branche aux nouveaux défis économiques, technologiques, démographiques, sociétaux et environnementaux, ainsi qu'au nouveau contexte législatif et conventionnel.

Il s'organise de la manière suivante :

Titre 1er : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelles vers ces métiers
Chapitre Ier : Anticipation des ...

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U H

Rappel des principales mesures du texte :

- les principes et modalités de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF (droit individuel de formation) à partir du 1er janvier 2015. Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail ;

- les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié en termes de qualifications et d'emploi, hors évaluation de travail. Réalisé tous les deux ans, il donne lieu à « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » tous les 6 ans, qui, dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut déboucher sur le versement, par l'employeur, d'un « abondement correctif » au CPF de 100 heures si un certain nombre d'obligations n'ont pas été remplies ;

- le renforcement du rôle des IRP (instances représentatives du personnel) dans les entreprises de 50 salariés et plus où la consultation du CE porte désormais sur l'exécution du plan de formation de l'année N-1, l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année N+1 ;

- la définition de l'action de formation qui « peut être séquentielle » et « s'effectuer en tout ou partie à distance ». Dans le cas d'une formation ouverte et à distance, le programme de formation doit préciser la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d'évaluation et les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;

- l'ouverture de l'accessibilité à la VAE (validation des acquis de l'expérience) à un public plus large en révisant le calcul de l'expérience requise pour entrer dans le dispositif et en facilitant l'accès au dispositif pour les personnes n'ayant pas un niveau V (CAP) ;

- l'objet des périodes de professionnalisation est précisé et une durée minimale fixée par décret est prévue « afin qu'elles répondent précisément » à cet objectif, à savoir viser une qualification ou une certification sans empêcher pour autant l'accès à des formations visant l'acquisition du socle de compétences ;

- Le « principe de gratuité » des contrats de professionnalisation, comme celle des contrats d'apprentissage, pour le salarié est affirmé et « l'obligation de tutorat dans un objectif d'égal accès, d'accompagnement et de qualité » des contrats de professionnalisation sera désormais appliquée pour chaque bénéficiaire ;

- l'exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité est inscrite dans le code du travail ;

- le financement de la formation professionnelle par les entreprises est réformé avec la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2015, d'une « contribution unique » pour toute les entreprises et d'un montant de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus ;

- Les missions des organismes paritaires intervenant dans le champ de la formation (FPSPP, Opca, Fongecif) sont redéfinies ;

- les critères d'accès à la péréquation sont réformés par l'introduction d'un critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance et non plus du seul contrat de professionnalisation ;

- les ressources découlant de la nouvelle taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5 %) et de la CDA (0,18 %), ne pourront ainsi dépasser 21 % pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et aux sections d'apprentissage et 23 % pour celles à destination des autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles...). La création d'une fraction de la nouvelle taxe qui sera gérée par les régions est renvoyée au PLF (projet de loi de finances) pour 2015. L'ensemble de ces mesures s'appliqueront donc à compter de la collecte 2015, sur la masse salariale et les effectifs 2014 ;

- le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage est réformé avec une diminution du nombre d'Octa, qui passe de 147 à une quarantaine ;

- l'obligation pour les régions de signer des COM (contrats d'objectifs et de moyens) sur l'apprentissage avec l'État est supprimée ;

- les missions des CFA sont détaillées. Ils doivent notamment assurer « la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage » ;

- les compétences des régions en matière de formation professionnelle sont renforcées (formations sanitaires, formation des détenus...) et précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le SPRFP (service public régional de la formation professionnelle) afin de garantir l'accès à la qualification. Les modalités de la « compensation financière » de l'État aux régions pour « les transferts de compétences à titre définitif » sont également inscrites dans la loi ;

- une possibilité de dévolution par l'État du patrimoine immobilier de l'Afpa, aux régions qui le souhaitent, est prévue ;

- les bases de la reconnaissance d'un SIEG (service d'intérêt économique général) de la formation des publics en difficulté et de leur accompagnement, sont posées ;

- le SPO (service public de l'orientation) est redéfini ;

- les modalités de mise en oeuvre du CEP (conseil en évolution professionnelle) sont posées ;

- la procédure d'adoption du CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles) et son contenu sont revus ;

- la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi est réformée autour de 4 nouvelles structures : le Cnefop et les Crefop ; le Copinef et les Copiref ;

- les règles de déploiement du contrat de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés sont revues ;

- l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures travail pour signer un contrat de travail à temps partiel, est reportée au 1er juillet 2014 ;

- les règles de représentativité patronale sont définies, en fonction d'un critère d'audience fondé sur l'adhésion ;

- les pouvoirs du ministère du Travail pour agir en matière de restructuration des branches professionnelles sont renforcés ;

- les règles de représentativité syndicale sont précisées, notamment sur la négociation du protocole préélectoral, sur les périmètres de l'élection et de désignation ou encore sur la fin des mandats syndicaux ;

- de nouvelles règles de financement de la démocratie sociale sont mises en place, avec la mise en place d'un fonds paritaire dédié, qui doit se substituer aux financements actuels issus du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises, et intégrera les ressources publiques accordées aux organisations ;

- des règles de transparence des comptes des CE (comités d'entreprise) sont définies ;

- le contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage est renforcé, notamment les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue.
Rappel des principales mesures du texte :

- les principes et modalités de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation) qui remplace le DIF (droit individuel de formation) à partir du 1er janvier 2015. Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail ;

- les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque ...

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"Le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle."

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014 à l'exception des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
"Le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, ...
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"Le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage."

Le texte entre en vigueur le 13 septembre 2014.
"Le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'ap...

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"Le présent décret a pour objet de préciser la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cette instance, en prévoyant des adaptations spécifiques en outre-mer."

Le texte entre en vigueur le 19 septembre 2014.

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"Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le décret organise, en deuxième lieu, de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles, qui peuvent être créées au sein des OPCA, en vue de proposer à leur conseil d'administration les orientations et priorités de formation de la branche professionnelle qu'elles représentent.
En troisième lieu, le décret précise les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptables des OPCA au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. En cas de dépassement, les fonds ainsi conservés sont reversés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En quatrième lieu, les conventions d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les OPCA font l'objet d'une simplification, s'agissant des frais d'information et de gestion, et des frais de mission, tout comme les règles de fonctionnement des OPCA en ce qui concerne la prise en charge des formations organisées dans le cadre du plan de formation, des actions de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation."
"Le présent décret maintient, en premier lieu, le seuil de collecte de 100 millions d'euros permettant aux organismes collecteurs d'être valablement agréés, tout en prévoyant un suivi comptable organisé sous la forme de sections financières. En outre, la répartition de la contribution unique est précisée, notamment, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés s'agissant de la professionnalisation et du plan de formation.
Le ...

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Le décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés (F/H) en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.
Le décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés (F/H) en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.
Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le ...

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"le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en µuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel."
"le présent décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en µuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.
Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à ...

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" la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.
Le présent décret définit les modalités de mise en oeuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation."
" la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du ...
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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé).
Le présent décret organise les conditions de collecte de cette contribution auprès des entreprises ainsi que de reversement des crédits collectés au fonds de financement.
D'une part, il fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées.
D'autre part, il prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015.
En effet, la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l'année 2015.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d'un fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l'ensemble des employeurs privés (entreprises privées et salariés des entreprises publiques employés dans les conditions du ...
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Ce décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme. Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l'objet d'une certification. Ce décret vise à définir le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit de l'ensemble des connaissances utiles à l'insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. Le décret identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l'initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte ...
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Le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ...

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Objet : modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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Objet : définition des missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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